Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service TrackMyRent, accessible à l'adresse trackmyrent.app, et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription aux offres payantes.

Description du service

TrackMyRent est une application web de gestion locative permettant aux propriétaires bailleurs de :

• Gérer leurs biens et locataires
• Suivre les paiements de loyer
• Générer des quittances de loyer au format PDF
• Partager les quittances via des liens sécurisés

Plans et tarifs

TrackMyRent propose trois plans :

• Gratuit : 0 €/mois — 1 bien, fonctionnalités essentielles
• Plus : à partir de 1,50 €/mois (prix de lancement) — jusqu'à 5 biens
• Pro : à partir de 6,00 €/mois (prix de lancement) — biens illimités

Les prix indiqués sont en euros, TTC. Les tarifs de lancement sont garantis à vie pour les utilisateurs qui souscrivent pendant la période promotionnelle.

La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix de l'utilisateur. Le plan annuel bénéficie d'une remise de 17% par rapport au plan mensuel.

Souscription et paiement

La souscription à un plan payant se fait directement depuis l'application. Le paiement est traité par Stripe, notre partenaire de paiement sécurisé.

Les moyens de paiement acceptés sont : Visa, Mastercard, American Express.

L'abonnement est automatiquement renouvelé à chaque période de facturation.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur.

Néanmoins, nous offrons une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours à compter de la date de souscription. Pour en bénéficier, contactez-nous à contact@trackmyrent.fr.

Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès aux fonctionnalités du plan reste disponible jusqu'à cette date.

Après résiliation d'un plan payant, le compte repasse automatiquement au plan Gratuit. Les données sont conservées.

Disponibilité du service

TrackMyRent s'engage à fournir le service de manière continue. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour maintenance ou mise à jour. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des cas de force majeure ou à des défaillances de ses prestataires techniques.

Responsabilité

TrackMyRent est un outil d'aide à la gestion locative. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs dans les documents générés ou des conséquences de leur utilisation. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses documents avec la législation en vigueur.

La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Propriété intellectuelle

Le service TrackMyRent, son code source, son design et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non cessible et non exclusif, pour la durée de son abonnement.

Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Modification des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@trackmyrent.fr